lundi 26 octobre 2009
Communiqué de M. Delaveau, suite aux orages des 30 juin et 19 septembre 2009
26 10 2009"Par arrêtés interministériels en date du 16 octobre 2009, publiés au Journal officiel le 21 octobre 2009, l'état de catastrophe naturelle a été constaté sur la commune de Rennes pour les dommages dus aux inondations survenues les 30 juin et 19 septembre 2009. L'attention des Rennais sinistrés est attirée sur le fait qu'ils disposent d'un délai de dix jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal officiel, soit jusqu'au 30 octobre 2009, pour déposer, auprès de leur compagnie d'assurance, un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi NR 82-600 du 13 juillet 1982."


